Le 27 novembre 2023, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’une société proposant une plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs.
En effet, les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pourvoir circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients (art. L. 3121-1 et 3121-11 du code des transports). Tous les autres chauffeurs de transport ont l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en dehors de la chaussée (art. L. 3122-9 du code des transports).
Or cette société a apporté son aide aux chauffeurs VTC pour réaliser une activité illégale de taxi
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